Mise en oeuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse

Question de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) publiée le 15/02/2024

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse. En effet, en 2020, des travaux autour de cette réforme avaient été lancés par la direction générale de l'offre de soins avec les parties prenantes afin de réviser le cadre réglementaire des autorisations de la dialyse. Ces travaux ont ensuite été arrêtés par la pandémie de Covid-19 et n'ont pas repris depuis. La France comptait 7,1 % de patients dialysés à domicile en 2020, selon l'agence de la biomédecine, deux fois moins que la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une réforme globale, à la fois des autorisations de la dialyse et des tarifs, permettrait de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. En effet, le cadre légal ne répond plus aux enjeux actuels. La qualité de l'accès à la dialyse se dégrade, entraînant un danger pour la sécurité des patients. Les personnels soignants ne sont pas épargnés non plus, leurs conditions de travail se dégradant également. Par conséquent, elle lui demande à quel moment le Gouvernement entend relancer les travaux autour de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse ainsi que la date de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 533

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention